Vous avez constaté des non-conformités et/ou des malfaçons liées à des travaux :
Cela concerne ;
Vous êtes tenté d’avoir recours à la justice, et c’est bien normal. Cependant, vous devez être informé !
L’expert judiciaire est un spécialiste dans son domaine… Enfin, il devrait l’être ! Ce n’est pas toujours le cas. Il est avant tout un homme, et personne n’est omniscient !
Pour appuyer votre démarche, l’expert-privé est un passage nécessaire et salutaire, cela tant au niveau de la demande en justice par le rapport qu’il établira et qui constituera une pièce essentielle, que lors des opérations d’expertise judiciaire sur le terrain.
Il parlera le même langage que l’expert-judiciaire et constituera en quelque sorte un contre-pouvoir en apportant un réel contradictoire aux débats pour un débat et des conclusions plus objectives.
Ainsi, vous serez mieux armés pour défendre vos demandes et attentes.
Enfin, il pourra soutenir votre avocat en lui apportant son expertise et tous les éléments nécessaires pour lui permettre de rédiger son argumentaire de défense.
Elle permettra de justifier la pertinence d’une expertise judiciaire. Votre expert privé rédigera un rapport des non-conformités et/ou dommages justifiant la nécessité d’avoir recours à l’expertise judiciaire.
C’est la procédure d’urgence visant à ordonner une expertise judiciaire.
Dans bien des cas, l’avocat est obligatoire, et notamment si la demande porte sur un montant supérieur à 10 000 €, et il aura besoin d’un avis technique pour justifier le besoin de l’expertise judiciaire. D’où l’expertise privée.
L’avocat aura la charge, avec le concours de votre expert privé, de rédiger l’assignation. C’est un élément important dans la procédure. Tout manquement, oubli, ne pourra pas être évalué lors de la réunion d’expertise judiciaire, ce qui obligerait un renvoi pour demander une extension à l’expertise, avec une nouvelle consignation, de nouveaux frais annexes.
Le juge des référés fixe le montant de la consignation (c’est la somme d’argent versée à titre de provision), et il désignera un expert en fonction de la nature du dossier. L’expert désigné devra répondre exclusivement à l’énoncé de l’assignation.
Les parties doivent participer aux opérations d’expertise qui se déroulent dans le respect du principe du contradictoire.
L’expert judiciaire peut demander au juge la désignation d’un autre expert ou technicien (sapiteur). Ce sapiteur doit être compétent dans une autre spécialité que celle de l’expert judiciaire.
À la suite des réunions d’expertise, l’expert judiciaire rédige des notes qui permettront aux parties de produire des dires. L’expert judiciaire doit en tenir compte et répondre aux dires des parties en argumentant.
Lorsque l’expert judiciaire a terminé sa mission, il établit un pré-rapport pour permettre aux parties d’adresser les dernières observations.
Après avoir tenu compte de ces dires, il établit le rapport définitif, ainsi que le décompte financier de son intervention. Ce rapport est transmis à toutes les parties, y compris au juge.
Le rapport d’expertise n’est qu’un élément du dossier, le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert judiciaire pour rendre sa décision, le juge doit prendre en considération l’ensemble des éléments de preuve qui sont apportés aux débats.
Le juge, qui règle le litige, détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d’expertise.
Lorsque les conclusions de l’expert judiciaire sont remises en cause par l’une des parties, elles peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge du fond.
Vous pourrez faire annuler tout ou partie le rapport d’expertise. Cette action peut être lourde de conséquences.
Celui qui invoque la nullité d’une expertise doit prouver le grief qui lui est causé.
Voici les motifs d’irrégularités les plus courants :
Le délai de recours est limité selon le cas, entre 15 jours et 1 mois.
Vous pouvez demander une contre-expertise. Ce sera au juge du fond de l’ordonner.
Produire un rapport d’expertise unilatéral.
Le juge ne peut refuser de prendre en considération un rapport d’expertise non contradictoire pour ne retenir que le rapport de l’expert judiciairement commis.
Engager la responsabilité civile professionnelle de l’expert judiciaire :
La responsabilité du technicien, et notamment de l’expert judiciaire, peut être engagée s’il est démontré que sa faute a causé un préjudice à l’une des parties.
La responsabilité de l’expert est généralement retenue soit en raison d’un manquement à ses responsabilités procédurales, soit d’une erreur technique.
Une expertise judiciaire peut coûter beaucoup d’argent, mais si vous êtes bien conseillé, que l’expertise judiciaire est justifiée, ce n’est que de l’argent avancé.
Cette avance vous sera rendue par la partie succombante, y compris les frais de procédure au fond.
Lors d’une expertise judiciaire, vous devez vous faire accompagner par votre expert privé !
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