Évaluation prescrite

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Le Notaire, l’Huissier ou l’Avocat peuvent prescrire, régulièrement, des évaluations spécifiques lorsque la situation justifie l’intervention d’un spécialiste.
L’expert ne peut pas sous-traiter, ni co-traiter, ni traiter conjointement ce mandat avec le prescripteur. Il doit directement traiter avec et pour le client du prescripteur.

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