Évaluation obligatoire

Accueil Évaluation obligatoire

En application du code des assurances, du code de la Sécurité Sociale et du code de la Mutualité, la valeur de réalisation des immeubles et des parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées, est déterminée sur la base d’une expertise quinquennale. Celle-ci fait ensuite l’objet d’une estimation annuelle pendant 4 ans. Dans ce cas, la procédure d’acceptation des experts prévoit la transmission préalable d’un dossier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Autre cas : l’OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier), les experts externes en évaluation immobilière, au nombre de 2, sont chargés d’évaluer les actifs immobiliers au moins 4 fois par an et d’expertiser chaque actif une fois par an. Ils sont nommés par l’OPCI pour une durée de 4 ans, après agrément de l’AMF. Les SCPI sont soumises aux mêmes dispositifs, la SCPI et l’expert sont liés par une convention de cinq ans renouvelable. Dans d’autres cas, l’évaluation est recommandée, voire obligatoire, par exemple :

  • JAF (droits du mineur héritier ou du majeur mis sous tutelle),
  • Détermination de soulte (notamment pour les héritages et les divorces),
  • Acceptation succession à concurrence de l’actif net,
  • Crédit immobilier d’un bien résidentiel.

Prenez contact sans engagement :

Demander un devis 06 17 94 25 27
© E-Marc - Marc Scheneder 2021